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Nom: formulaire saisine jaf
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 30.32 MBytes

Vous souhaitez demander la délégation ou le partage de l’autorité parentale devant le juge aux affaires aaisine. Droit de la famille. Afficher le thème Justice. Réaliser cette démarche en ligne. Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants. Habitation et loisirs Assurance habitation Assurance emprunteur Assurance équipements du logement Assurance loisirs. Ministère de la Justice Version:

Parents, vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants. L’assurance-vie Résiliation du bail Licenciement et arrêt-maladie Décès: Droit du travail, emploi et contrats travail: La résidence habituelle du ou des enfants: Ces formulaires sont utilisables par des parents séparés ou divorcés.

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Lors du divorce ou de la séparation des parents, le droit de garde peut jf fixé chez un des parents. Afficher le thème Justice.

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Effectuez votre demande auprès du juge aux affaires familiales en ligne

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Famille et vie quotidienne Mariage, PACS, séparation, divorce, concubinage, curatelle, tutelle, émancipation Fermer Organisation foemulaire la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions.

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Votre demande peut également concerner la prestation compensatoire. Notre lexique juridique Dictionnaire du droit: Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et adressée au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance: Ils doivent veiller à apporter à ces derniers tout ce dont ils ont besoin pour leur développement personnel.

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Demande au juge aux affaires familiales

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Dans toutes ces situations, vous devez d’abord obligatoirement vous adresser à un avocat jfa de vous rendre devant le JAF. Vous devez également renseigner toutes les informations relatives aux enfants concernés par les modifications de mesures que vous demandez au juge.

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